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Travail dissimulé

L'employeur qui ne mentionne pas les heures supp' sur le bulletin de paie d’un un salarié « annualisé » risque-t-il une sanction pour travail dissimulé ?

Les heures supplémentaires effectuées par un salarié doivent figurer sur le bulletin de paie. Cette règle s'applique également lorsqu'un salarié, bien que soumis à un accord d'annualisation du temps de travail, est assujetti par son contrat de travail à la durée légale du travail et à l'accomplissement ponctuel d'heures supplémentaires. S'il ne l'applique pas, l'employeur s'expose à une infraction de travail dissimulé.

Rappel sur le travail dissimulé d’emploi salarié

Pour rappel, l’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié se caractérise notamment par le fait pour l’employeur de se soustraire intentionnellement à la remise des bulletins de paie avec mention du nombre d’heures de travail réellement accomplies (c. trav. art. L. 8221-5).

La dissimulation peut n'être que partielle, notamment lorsque figure sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

L’intention frauduleuse de l’employeur est toutefois écartée si cette absence de mention des heures de travail effectuées résulte de l'application d'un accord d’aménagement du temps de travail (c. trav. art. L. 8221-5). Le caractère intentionnel du délit doit alors être impérativement établi.

Tel était le cadre du litige dans l’affaire soumise à la Cour de cassation.

Une réclamation d’indemnité pour travail dissimulé sur fond d’accord d’annualisation

Dans cette affaire, une salariée engagée le 6 février 2014 en tant qu'adjointe responsable de magasin et promue le 1^er février 2015 directrice de magasin était soumise à l’annualisation de son temps de travail.

Le 7 juin 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses demandes en paiement de nature salariale et indemnitaire, dont certaines au titre de l’infraction de travail dissimulé, puis a été licenciée le 23 juin 2017.

Elle a obtenu gain de cause devant les juges d’appel qui ont considéré que l’absence sur les bulletins de paie de la salariée de l’ensemble des heures supplémentaires effectuées sur 2 ans et demi caractérisait le travail dissimulé. Ils ont donc prononcé la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur.

L’employeur s’est pourvu en cassation estimant que l’absence de mention résultait de l’accord d'annualisation du temps de travail auquel était soumis cette salariée.

L’absence de mention d’heures supp’ sur le bulletin de paie constitue une infraction de travail dissimulé y compris en présence d’une annualisation du temps de travail

La Cour de cassation valide la décision des juges d’appel.

Elle considère que l’absence, sur les bulletins de paie, de la mention des heures supplémentaires effectuées par le salarié caractérise l’élément matériel et l'élément intentionnel du travail dissimulé.

Certes, les juges du fond avaient relevé la salariée était soumise à l’annualisation de son temps de travail mais ils avaient également relevé qu'une clause de son contrat de travail prévoyait qu'elle était assujettie à la durée légale du travail et qu'elle pourrait ponctuellement faire des heures supplémentaires.

Ils ont pu en déduire que l’employeur avait, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

Cass. soc. 19 mars 2025, n° 23-19120 D