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Société anonyme / Conseil d'administration

SA : le conseil peut-il autoriser la visioconférence en actualisant les statuts ?

Depuis le 14 septembre 2024, il est possible de recourir à la visioconférence dans les conseils d’administration de société anonyme, pour toutes les décisions, y compris celles arrêtant les comptes ou le rapport de gestion. Le conseil a-t-il le pouvoir d'actualiser les statuts en conséquence ? L’ANSA répond.

La participation par visioconférence facilitée dans les SA depuis le 14 septembre 2024

Jusqu’à la loi 2024-537 du 13 juin 2024, il était possible de participer à une réunion du conseil d’administration par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication à condition que les statuts ne l’interdisent pas et que le règlement intérieur le prévoit mais hormis les décisions relatives à l’arrêté des comptes et à l’établissement du rapport de gestion.

La loi du 13 juin 2024 a assoupli ces conditions. Ainsi, depuis le 14 septembre 2024, il est possible de participer par visioconférence, quelle que soit la nature de la décision, et sans que cette modalité soit expressément prévue par le règlement intérieur (c. com. art. L. 225-37).

Le conseil peut-il actualiser les statuts pour élargir le recours à la visioconférence ?

Le conseil peut-il utiliser son pouvoir de mise en conformité des statuts ? – Rappelons que l’article L. 225-36, al. 2 du code de commerce donne au conseil d’administration le pouvoir d’apporter aux statuts les modifications nécessaires pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires, sous réserve de ratification postérieure par l’assemble générale extraordinaire.

Notons que, depuis le 15 juin 2024, le conseil peut exercer ce pouvoir de modification sans avoir besoin d'une délégation de l’assemblée générale extraordinaire.

Dès lors, le conseil d'administration peut-il décider seul de supprimer des restrictions statutaires interdisant l’usage de la visioconférence pour certaines décisions ?

Pour l’ANSA, la réponse est non. – L’ANSA souligne que la loi du 13 juin 2024 n’interdit pas aux statuts de limiter ou d'encadrer l’usage de la visioconférence. Dès lors, pour le comité juridique, de telles restrictions ne constituent pas des cas d’incompatibilité avec la loi permettant au conseil de modifier les statuts pour les mettre en conformité.

Notons qu’en pratique, seule l’assemblée générale de la SA peut, à la majorité des deux tiers des voix exprimées, modifier les statuts pour qu’ils intègrent les nouvelles possibilités d’usage de la visioconférence offertes par la loi du 13 juin 2024.

Pour aller plus loin :

« Le mémento de la SA non cotée », RF Web 2023-5, §§ 836 et 839

ANSA, comité juridique du 2 octobre 2024, n° 24-037