Vie des affaires

Accès aux marchés publics

La commande publique prochainement décomplexifiée

Un nouveau projet de loi de simplification prévoit d'uniformiser l'accès aux marchés publics et de confier à un seul juge la majeure partie des litiges concernant ces contrats

Un accès actuel aux marchés publics jugé trop peu lisible

Actuellement, l'accès à la commande publique est peu lisible en raison de la variété des profils des acheteurs et des diverses plateformes qu'ils utilisent. Ainsi, les services de l'État doivent obligatoirement recourir à la plateforme de passation de marchés publics de l'État et utiliser le profil d'acheteur unique dénommé « Plateforme des achats de l'État ». En revanche, le recours à cette plateforme n'est que facultative pour d'autres opérateurs de la sphère de l'État (établissements publics étatiques ou hospitaliers, organismes de sécurité sociale, etc.). Ainsi, pour certains, le profil d'acheteur sera leur site internet institutionnel ; d'autres, en revanche, s'appuieront sur des opérateurs privés offrant les fonctionnalités d'une plateforme.

En dehors de l'État, l'accès à la commande publique est encore plus hétérogène puisque chaque donneur d'ordre détermine librement le profil d'acheteur qu'il retient pour mettre les documents à disposition des entreprises et l'endroit où les candidats doivent déposer leur offre. Les entreprises sont donc contraintes de recourir à de multiples profils d'acheteurs pour s'informer des consultations de marchés publics publiées. À ce jour, il existe plus de 700 profils d'acheteurs, hors sites institutionnels (étude d'impact du projet de loi, page 67).

Réduire le nombre des plateformes d'accès aux marchés publics

Le projet de loi prévoit d'étendre l'obligation de recourir à la plateforme unique de l'État à davantage d'acteurs publics : les établissements de santé, les personnes morales de droit public constituant des groupements de coopération sanitaire ou sociale ou médico-social, les groupements d'intérêts publics, notamment. La liste précise serait fixée par décret. En revanche, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics et groupements resteraient exclus de cette obligation. Par ailleurs, pour l'ensemble des acheteurs (contraints ou non d'utiliser la plateforme de l'État), le projet de loi donne la possibilité d'avoir recours gratuitement à un profil d'acheteur mis à disposition par l'État (projet de loi art. 5).

Confier à un seul juge l'ensemble du contentieux

Autre mesure notable du projet de loi concernant les marchés publics : unifier le régime juridique de l'ensemble des contrats de la commande publique en les considérant comme des contrats administratifs, relevant par conséquent du juge administratif (projet de loi art. 6).

Certains contrats actuellement régis par le droit privé changeraient de nature et leur contentieux serait donc transféré au juge administratif. Cela concerne pour l'essentiel, les contrats conclus avec des personnes morales de droit privé répondant à des besoins d'intérêt général et ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, à savoir : les sociétés d'HLM, les sociétés d'économie mixte locales ou encore les associations principalement financées grâce à des ressources publiques, etc.) (étude d'impact du projet de loi, page 82).

Projet de loi de simplification de la vie économique, texte n° 550, déposé au Sénat le 24 avril 2024