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Protection des consommateurs
Garantie légale de conformité : une nouvelle obligation pour les entreprises à compter du 1er juillet 2021
La garantie légale de conformité est accordée d'office au consommateur lors de l'achat d'un bien à un professionnel. Elle est particulièrement favorable à l'acheteur, encore faut-il qu'il en soit informé. Un récent décret vient de lister les catégories de biens pour lesquels la garantie légale de conformité devra, à compter du 1er juillet 2021, être mentionnée sur le document de facturation remis au consommateur.
La garantie légale de conformité réservée aux consommateurs
Le code de la consommation offre une garantie spécifique au consommateur contre les défauts de conformité d'un bien acheté auprès d'un vendeur professionnel et ce, pendant les 2 ans qui suivent la remise du bien. Durant ce délai si un défaut est détecté, le vendeur doit sa garantie sauf à prouver que le défaut est apparu après l'achat. En pratique, le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien défectueux, voire dans certains cas la résolution de la vente ou une réduction du prix. (C. consom. art. L. 217-1 à L. 217-14).
La loi 2020-105 du 10 févier 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a prévu de mentionner la garantie légale de conformité sur le document de facturation remis au consommateur pour certaines catégories de biens à définir par décret. Ces catégories viennent d'être définies par le le décret 2021-609 du 18 mai 2021.
Nouvelle mention sur certaines factures
L'information à faire mentionner :
Lors de la vente de certains biens le document de facturation (ticket de caisse ou facture) devra, à compter du 1er juillet 2021, indiquer que le bien acheté bénéficie auprès du vendeur d'une garantie légale de conformité d'une durée minimale de 2 ans à compter de sa remise au consommateur.
Les bien concernés par cette nouvelle mention informative :
La nouvelle mention à porter sur le document de facturation concerne les biens qui relèvent d'une des catégories ci-dessous, sauf lorsqu'il sont sont achetés dans le cadre d'un contrat conclu à distance ou hors établissement :
-les appareils électroménagers;
-les équipements informatiques;
-les produits électroniques grand public;
-les appareils de téléphonie;
-les appareils photographiques;
-les appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage;
-les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo;
-les articles de sport;
-les montres et produits d'horlogerie;
-les articles d'éclairage et luminaires;
-les lunettes de protection solaire;
-les éléments d'ameublement.
Pour aller plus loin :
« Marchandises et livraisons » RF 2021-1, fiche « Défaut de conformité » §§ 2050 à 2054 et fiche « Clauses de garantie » §§ 2125 à 2148
Décret 2021-609 du 18 mai 2021, JO du 20, texte 8
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