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Pensions de retraite : circulaire de la CNAV sur la correction des effets de seuil et le nouveau taux intermédiaire de CSG
La CNAV fait le point sur les conditions d’assujettissement ou d’exonération de la CSG, CRDS et CASA sur les pensions de retraite en 2019.
Correction des effets de seuil
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a introduit un mécanisme de correction des effets de seuil pour le passage du taux réduit au taux supérieur de CSG sur les revenus de remplacement à partir de 2019 (loi 2018-1203 du 22 décembre 2018, art. 14, JO du 23).
Concrètement, le titulaire d’un revenu de remplacement (ex. : retraité) exonéré ou assujetti au à la CSG au taux de 3,8 % basculera à un taux de CSG supérieur uniquement si ses revenus excèdent le plafond d’assujettissement au taux réduit pendant 2 années civiles consécutives (au lieu d’une avant la réforme).
Cette règle s’applique aussi pour l’assujettissement à contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA ; 0,30 %), laquelle est prélevée sur les avantages de retraite et d’invalidité, ainsi que sur les allocations de préretraite.
Pour mémoire, et même si ce n’est pas l’objet de la circulaire CNAV, rappelons que la LFSS 2019 a prévu que le mécanisme de lissage de l’effet de seuil s’applique aussi pour les pensions d’invalidité, ou les allocations de chômage et assimilées (pour ces dernières, dont les allocations de chômage partiel, le taux plein de CSG est de 6,2 %).
Création d’un taux intermédiaire de CSG à 6,60 % sur les pensions de retraite
En outre, la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, adoptée en réponse à la crise des gilets jaunes, a créé un taux de CSG intermédiaire de 6,60 % pour certains retraités ou titulaires de pension d’invalidité (loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, art. 3, JO du 24 ; c. séc. soc. art. L. 136-8, III bis).
En pratique, il s’agit d’une « nouvelle tranche d’assujettissement à la CSG au taux de 6,6 % pour les revenus compris entre 14 549 € et 22 579 € » (cas d’une personne seule), explique une lettre de la direction de la sécurité sociale (DSS) du 10 janvier 2019, que la CNAV joint à sa circulaire.
Cette lettre diffuse d’ailleurs le barème permettant de déterminer le taux de précompte de la CSG sur les pensions de retraite (8,30 %, 6,60 %, 3,80 % ou exonération de CSG/CRDS). Pour le consulter, cliquer sur https://www.legislation.cnav.fr/Documents/lettre_ministerielle_10012019.pdf
En pratique, depuis le 1er janvier 2019, 4 situations peuvent se présenter en fonction des revenus fiscaux de référence des retraités :
-exonération de CSG, CRDS et CASA ;
-assujettissement à la CSG au taux de 3,8 % (dit « taux réduit ») et à la CRDS ;
-assujettissement à la CSG au taux de 6,6 % (dit « taux médian »), à la CRDS et à la CASA ;
-assujettissement à la CSG au taux de 8,3 % (dit « taux normal »), à la CRDS et à la CASA.
Entrée en vigueur
Ces mesures sont entrées en vigueur pour les revenus de remplacement attribués depuis le1er janvier 2019.
Néanmoins, pour tenir compte des différentes contraintes techniques inhérentes à la mise en œuvre de ces nouvelles règles (lettre DSS du 10 janvier 2019), l’entrée en vigueur effective du taux de 6,60 % sur les pensions de retraite ne sera réalisée que pour les versements intervenant à partir de mai 2019. Les personnes intéressées seront remboursées de leur CSG prélevée entre janvier et avril 2019 durant le mois de mai 2019.
Circ. CNAV 2019-9 du 21 janvier 2019 ; https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2019_09_21012019.pdf
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