Vie des affaires

Date: 2026-09-21

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AU 1^ER SEPTEMBRE 2026, LA PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER A CHANGÉ

La réforme de l'injonction de payer résultant du décret 2026-96 du 16 février 2026 est effective depuis le 1^er septembre. Pour rappel ses principaux changements sont les suivants.

Pour les ordonnances d'injonction de payer rendues depuis le 1^er septembre 2026, le créancier dispose de 3 mois (et non plus 6) à compter de la date de l'ordonnance pour la signifier au débiteur. À défaut de signification dans ce délai, l'ordonnance est caduque (c. proc. civ. art. 1411).

Jusqu'alors, pour savoir si le débiteur avait fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer dans le mois de sa signification, il était d'usage que le créancier demande au greffe un certificat de non-opposition. La réforme met fin à cette pratique. Désormais, le créancier n'a plus à prendre l'initiative, c'est le greffe qui l'informe en cas d'opposition. À cet effet, il lui adresse un avis d'opposition dans le délai d'un mois à compter de sa réception, sauf devant le tribunal de commerce, où l'information lui parvient via la demande de consignation des frais de procédure afférents à l'opposition (c. proc. civ. art. 1415 et 1425).

Enfin, si le créancier n'a pas reçu du greffe d'avis d'opposition ou d'invitation à consigner les frais de l'opposition dans les deux mois de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, il peut dorénavant en poursuivre l'exécution forcée (c. proc. civ. art. 1422).

Décret 2026-96 du 16 février 2026, art. 1 et 5, JO du 17 ; circ. min. Justice CIV/01/2026 du 17 février 2026