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Le JT Quotidien
03 novembre 2026 - Durée : 00:04:17

Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 3 novembre : Plafond de la sécurité sociale pour 2027, Don d’argent : le rapport à la succession peut coûter cher, Clôture de l’injonction prononcée contre Google



Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Communiqué BOSS du 16 octobre 2026
- Cour de cassation, 1re chambre civile n° 24-14026 du 1er juillet 2026
- https://www.cnil.fr/fr/cloture-injonction-google

ARCHIVES

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03 novembre 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 3 novembre : Plafond de la sécurité sociale pour 2027, Don d’argent : le rapport à la succession peut coûter cher, Clôture de l’injonction prononcée contre Google Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Communiqué BOSS du 16 octobre 2026
  • - Cour de cassation, 1re chambre civile n° 24
  • - 14026 du 1er juillet 2026
  • - https://www.cnil.fr/fr/cloture
  • - injonction
  • - google
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02 novembre 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 2 novembre : Crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective? Déclaration du CEPD sur la protection des données liées aux lunettes connectées? Les députés rejettent le PLFSS 2027 en première lecture Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Actualité BOI du 5 août 2026
  • - https://www.cnil.fr/fr/cepd
  • - declaration
  • - lunettes
  • - connectees
  • - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, rejeté par l'Assemblée nationale le 23 octobre 2026, n° 358.
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30 octobre 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 30 octobre : Harcèlement moral : quand une démission est requalifiée en prise d'acte aux effets d'un licenciement nul, Droit de retrait et dissolution judiciaire : quelle priorité ?, Revenus fonciers : attention aux biens vacants. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 9 septembre 2026, n° 24
  • - 20780 D
  • - Cass. com. 24 septembre 2026, n° 24
  • - 17185
  • - CAA Marseille n° 25MA01290 du 17 septembre 2026
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29 octobre 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 29 octobre : Costumes, cravates, tailleurs : bientôt déductibles ?, La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) par signalement DSN est reportée, Déplafonnement du loyer : seule la date d’effet du nouveau bail compte. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Réponse ministérielle Thevenot n° 10728, JO Assemblée nationale du 29 septembre 2026
  • - www.net
  • - entreprises.fr, Base de connaissances, fiche 3300 mise à jour le 15/10/2026
  • - Cass civ., 3e. ch., 9 juillet 2026, n° 25
  • - 11167
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28 octobre 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 28 octobre : Droit de préférence du locataire : quand débute le délai pour agir ?, Aide pour les « grands rouleurs », Proposition de loi intégrale adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass civ., 3e. ch., 17 septembre 2026, n° 24
  • - 21650
  • - Actualité impots.gouv.fr du 1er octobre 2026
  • - Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, 13 octobre 2026
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27 octobre 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 27 octobre : Licenciement économique : le seul refus du salarié d'un poste proposé ne vaut pas respect de l’obligation de reclassement, Plus
  • - value immobilière : quand l’administration insiste…, SARL : attention au formalisme des cessions de parts sociales. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 11 septembre 2026, n° 24
  • - 21242 D
  • - CE n° 511096 du 30 septembre 2026
  • - Cass. Com., du 7 octobre 2026, n°24
  • - 10131
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26 octobre 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 26 octobre : Taux des comptes courants d’associés, Garantie de durabilité : le label GARAN devient obligatoire, L'assemblée adopte la proposition de loi modernisant les titres
  • - restaurant. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Avis du 25 septembre 2026 concernant l’usure, JO du 26 septembre 2026, texte 79
  • - Règlement d’exécution (UE) 2025/1960 de la commission du 25 septembre 2025, Journal officiel série L, 2 octobre
  • - Proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre
  • - restaurant, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2026
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23 octobre 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 23 octobre : Droit à l'effacement des données d'anciens candidats ou de salariés, Produits du petit
  • - déjeuner : les consommateurs mieux informés ! Facturation électronique : quid des petits producteurs d’électricité ? Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Délib. CNIL n° SAN – 2026
  • - 010 du 21 juillet 2026
  • - https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites
  • - dgccrf/produits
  • - du
  • - petit
  • - dejeuner
  • - les
  • - consommateurs
  • - mieux
  • - informes ; décret n° 2026
  • - 312 du 25 avril 2026 relatif aux confitures, gelées et marmelades de fruits, à la crème de marrons et autres produits similaires, au miel, aux jus de fruits et autres produits similaires, ainsi qu'aux laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053957438)
  • - Réponse ministérielle Mette n° 15417, JO Assemblée nationale du 4 août 2026
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22 octobre 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 22 octobre : Charges déductibles : chez le dirigeant = chez l’entreprise ? Licenciement économique et baisse du chiffre d'affaires, Les fraudes au faux conseiller bancaire repartent à la hausse Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - CAA Paris n° 25PA02676 du 15 juillet 2026
  • - Cass. soc. 7 octobre 2026, n° 25
  • - 10107 FSB
  • - Communiqué de presse de l'observatoire de la sécurité des moyens de paiement, site de la Banque de France, actualité du 7 septembre 2026 (https://www.banque
  • - france.fr/fr/communiques
  • - de
  • - presse/loccasion
  • - de
  • - son
  • - dixieme
  • - anniversaire
  • - lobservatoire
  • - salue
  • - la
  • - maitrise
  • - globale
  • - de
  • - la
  • - fraude
  • - aux)
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21 octobre 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 21 octobre : Une location d'actions devient caduque si la société émettrice est absorbée, Dispositif Jeanbrun et organismes HLM : du nouveau, Réunions du CSE enregistrées : quand est
  • - ce possible ? Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - ANSA, comité juridique du 1er juillet 2026, n° 26
  • - 042
  • - Décret n° 2026
  • - 826 du 25 août 2026, JO du 28 août 2026
  • - Cass. soc. 7 octobre 2026, n° 25
  • - 10664 FSB
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20 octobre 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 20 octobre : Prévenir le harcèlement moral : délai du salarié pour agir en cas de manquement, Crypto
  • - actifs : ne pas confondre vitesse et précipitation, Fin annoncée de la contribution pour la justice économique Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 7 octobre 2026, n° 25
  • - 11362 FSB
  • - CE n° 519158 du 14 septembre 2026
  • - Discours de clôture de Mme Valérie Delnaud, directrice des Affaires civiles et du Sceau, Congrès des greffiers des tribunaux de commerce du 24 septembre 2026 (https://www.cngtc.fr/myfiles/files/EDL%2014e%20CONGRES%20CNGTC%20AVIGNON%2024%2009%202026%20VD.pdf)
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19 octobre 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 19 octobre : Contrôle fiscal : le notaire ne peut pas tout faire, Violation de données personnelles : un nouveau support sur les bons réflexes à adopter, Reçu pour solde de tout compte non signé : preuve du paiement Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cour de cassation, chambre commerciale, n° 25
  • - 11097 du 8 juillet 2026
  • - https://cnil.fr/fr/cybermois
  • - 2026
  • - Cass. soc. 30 septembre 2026, n° 25
  • - 12861 FD
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16 octobre 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 16 octobre :Contribution de dialogue social et recouvrement URSSAF, Fusion
  • - absorption : la preuve de la fraude doit être établie, Pro Bono = impôt ? Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Actualité URSSAF du 11 septembre 2026
  • - Cass. crim., 29 septembre 2029, n° 25
  • - 82579
  • - CE n° 508339 du 22 juillet 2026
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15 octobre 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 15 octobre :Revenus fonciers : attention aux améliorations ! Licenciement pour faute lourde d'un directeur commercial, Transformation numérique : l’IA accélère dans les TPE et pme Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - CE n° 510838 du 30 juin 2026 et CAA Paris n° 24PA00761 du 17 octobre 2025
  • - Cass. soc. 11 septembre 2026, n° 25
  • - 13697 FD
  • - Baromètre France Num 2026 : le numérique et l’intelligence artificielle dans les TPE et PME
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14 octobre 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 14 octobre : La nouvelle nomenclature d'activités française de l'artisanat est précisée, Réduction d’impôt Madelin : mise à jour documentaire, Rupture conventionnelle : exemple de vice du consentement Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Arrêté du 24 août 2026 relatif à la Nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat, JO du 20 septembre, texte 11
  • - Actualité BOI du 27 août 2026
  • - ICE 24 juillet 2026, n° 505713
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13 octobre 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 13 octobre : Détermination de la convention collective nationale applicable, Taxe sur la vacance des locaux d’habitation, Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices du deuxième trimestre 2026 Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 9 septembre 2026, n° 25
  • - 14690 FB
  • - Décret n° 2026
  • - 831 du 25 août 2026 relatif au champ d'application de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation prévue par l'article 1406 bis du code général des impôts, JO du 29
  • - INSEE, informations rapides n° 227, 228 et 229 du 23 septembre 2026
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12 octobre 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 12 octobre : Budget 2027 : les premières annonces, Découverts bancaires consentis aux professionnels : les taux d'intérêt à nouveau en hausse, Les principales mesures RH/Paye des projets de loi financiers pour 2027 Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Lettre aux entrepreneurs du Premier ministre, 9 septembre 2026
  • - Avis relatif à l'application des articles L. 314
  • - 6 du code de la consommation et L. 313
  • - 5
  • - 1 du code monétaire et financier concernant l'usure du 25 septembre 2026, JO du 26, texte 93
  • - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 et projet de loi de finances pour 2027
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09 octobre 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 9 octobre : Désignation d'un RSS : les comptes du syndicat doivent être approuvés avant d'être publiés, La radiation d'office d'une société du RCS est sans effet sur sa personnalité morale, Prime carburant : le plafond d’exonération porté à 1 000 euros Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 23 septembre 2026, n° 25
  • - 17886 FB
  • - https://www.courdecassation.fr/decision/69fc2f76cdc6046d47e41d68
  • - Communiqué de presse du ministère de l’Economie du 22 septembre 2026, n° 1054, foire aux questions du ministère de l’Economie à jour au 22 septembre 2026
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08 octobre 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 8 octobre :Vol de données et droits de mutation : rappel utile, Inaptitude et CSE : ne pas convoquer le suppléant remplaçant rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, Un salarie devenu dirigeant peut céder ses actions gratuites avant la fin de son mandat. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Communiqué de presse du ministère de l’Action et des Comptes publics du 18 septembre 2026, n° 1042
  • - Cass. soc. 9 septembre 2026, n° 25
  • - 10985 FB
  • - ANSA, comité juridique du 6 mai 2026, n° 26
  • - 036
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07 octobre 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 7 octobre :Comment restaurer l'attractivité d'un commerce physique ? Canicule : un dégrèvement de taxe foncière pour les agriculteurs, Prime carburant : le gouvernement va relever la limite d'exonération à 1 000 € à titre exceptionnel Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Rapport d'information de la commission des affaires économiques du Sénat « Face à la décommercialisation, réinventer le commerce physique », 1er juillet 2026
  • - Communiqué de presse du ministère de l’Agriculture du 20 septembre 2026
  • - Communiqué de presse du gouvernement du 22 septembre 2026