Vie des affaires
Une aide de 5 000 € pour les commerces d'Île-de-France victimes des dégradations urbaines
La région Île-de-France a lancé une aide pour contribuer à la prise en charge des dépenses liées aux dégradations matérielles subies par les commerçants lors des violences urbaines d'octobre 2026. Présentation.
En complément des aides de ses partenaires (la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) Paris Île-de-France, la Ville de Paris et la Métropole du Grand Paris), la région Île-de-France a mis en place une subvention forfaitaire fixe de 5 000 € destinée à financer les réparations et remplacer les équipements endommagés, sans attendre l'indemnisation des assurances.
Peuvent y prétendre, quelle que soit leur forme juridique, les commerces, artisans, bars, restaurants, professions libérales et associations impactés qui remplissent les conditions suivantes :
- avoir moins de 50 salariés ;
- être établi en Île-de-France ;
- avoir porté plainte au préalable ;
- être à jour de ses obligations sociales et fiscales ;
- disposer d'un plafond disponible permettant de recevoir l'aide conformément au règlement UE 2023/2831, lequel encadre les aides d'État de faible montant octroyables à une entreprise (« aides de minimis »).
En sont exclues, les sociétés civiles immobilières (SCI) et les entreprises relevant des secteurs exclus au sens de l'article 1er du Règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023, telles que les entreprises actives dans la production primaire de produits de la pêche et de l'acquaculture ou de produits agricoles.
Cette aide est mise en œuvre via la CCI Paris Île-de-France. Pour en bénéficier, il convient ainsi de la contacter au 0 800 730 492. Ensuite, une fois son commerce identifié auprès de la CCI, il faut déposer en ligne sa candidature sur la plateforme « mesdemarches.iledefrance.fr ». Celle-ci est notamment accessible par le site de la région sur lequel on trouve en outre un document précisant les conditions d'éligibilité et les modalités du dispositif: Fonds pour commerçants aprés violences urbaines d'octobre 2026 .
Le dossier de candidature devra comporter le récépissé de dépôt de plainte auprès de la police ou de la gendarmerie.
Le bénéficiaire doit attester sur l'honneur avoir engagé ou devoir engager des dépenses d'investissement liées aux dégradation matérielles subies à la suite des violences urbaines d'un montant au moins égal au montant de l'aide (5 000 €).
Il s’engage également à respecter le droit applicable ayant pour objet la prévention et la répression des atteintes à la probité (corruption, favoritisme et détournement de fonds publics par exemple).
Un dossier est déposé pour chaque établissement (n° SIRET).
La CCI Paris Île-de-France s'assure de la recevabilité du dossier et procède à des vérifications sur le lieu d’activité concerné par le sinistre. Elle peut, comme la région, demander toute pièce complémentaire permettant d'apprécier la réalité des dégâts.
Soulignons que le dépôt des demandes est ouvert du 13 au 30 novembre 2026.
L'attribution de l'aide relève d'une décision de la région sur avis de la CCI Paris Île-de-France.
Ainsi, la région peut collecter des données publiques relatives à la probité du demandeur et décider de ne pas attribuer l'octroi de la subvention, ou ultérieurement de suspendre son versement ou de demander son remboursement.
Le commerçant est informé de l'octroi de l'aide par courrier électronique et la subention lui est versée en une fois.
Le commerçant bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de l’aide qui lui a été ainsi octroyée, notamment en apposant de manière visible sur son commerce un autocollant aux couleurs de la région.
Le bénéficiaire doit par ailleurs conserver les devis, factures et pièces justificatives pendant 3 ans à compter de la date d’octroi de l’aide et les présenter à la demande de la région ou de tout organisme mandaté par elle.
La région pourra effectuer des contrôles a posteriori notamment pour vérifier l’exactitude des informations déclarées. En cas de fausse déclaration ou de non-respect des conditions d'éligibilité, elle pourra exiger le reversement total ou partiel de l'aide.
Site web de la région Île-de-France, Fonds pour commerçants après violences urbaines d'octobre 2026 - Volet 1/2 - aide d'urgence