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RSE / Durabilité
Reporting RSE : simplifications et report en perspective ?
Dans la lignée des annonces de Stéphane Séjourné, vice-président de la Commission européenne, le ministre de l’Économie appelle à une simplification des obligations des PME en matière de durabilité ainsi qu’à un report de l’application de la directive sur le devoir de vigilance.
Un « choc de simplification » attendu au niveau européen
Selon le ministre de l’Économie, Éric Lombard, l’Union européenne perd 10 % de son potentiel de croissance en raison de la complexité réglementaire qui pèse sur ses entreprises.
La Commission européenne a ainsi fait de la simplification une priorité et « des annonces fortes dans les 100 premiers jours du mandat de la présidente de la Commission » sont attendues, comme l'a relevé le ministre de l’Économie, dans son discours du 23 janvier 2025.
Notons que la Commission européenne doit présenter son nouveau plan pour la compétitivité ce 29 janvier 2025 et qu’elle devrait en détailler les premières mesures d'ici fin février 2025.
Vers une simplification des obligations de durabilité pour les PME
Les nouvelles obligations en matière de durabilité. – En France, la directive européenne dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive) du 14 décembre 2022 a été transposée par l'ordonnance du 6 décembre 2023. Celle-ci a imposé aux entreprises de nouvelles obligations de transparence en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ord. 2023-1142 du 6 décembre 2023 ; dir. (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022). Ces obligations entrent en vigueur progressivement, en fonction notamment de la taille de l’entreprise ou du fait qu’elle soit cotée ou consolidante.
En pratique, l’ordonnance impose aux entreprises de faire figurer, au sein de leur rapport de gestion, une section dédiée aux enjeux de durabilité. Ces informations doivent faire l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant. Ce reporting doit permettre la compréhension des incidences de l'activité de la société sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernement d'entreprise.
Une entrée en vigueur progressive. - Rappelons que les sociétés suivantes devront fournir les informations relatives à la durabilité, dès leur rapport relatif à l’exercice 2025 :
-les « grandes entreprises », à savoir celles qui dépassent au moins deux des trois seuils suivants : 25 M€ de total du bilan, 50 M€ de chiffre d'affaires net et 250 salariés (c. com. art. L. 230-1 et D. 230-1) ;
-les sociétés consolidantes qui contrôlent une ou plusieurs autres entreprises formant avec elle(s) un « grand groupe », c'est-à-dire un groupe dont l'ensemble dépasse au moins deux des trois seuils suivants : 30 M€ de total du bilan, 60 M€ de chiffre d'affaires net et 250 salariés (c. com. art. L. 230-2 et D. 230-2).
Pour les autres sociétés, l’entrée en vigueur prévue est la suivante :
-à compter des rapports de gestion afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026, pour les sociétés cotées qui sont des petites ou des moyennes entreprises, les établissements de crédit de petite taille et non complexes et les entreprises captives d'assurance et de réassurance ;
-à compter des rapports de gestion afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2028, pour les sociétés ayant une succursale française dépassant certains seuils et celles sous contrôle ou comprises dans les comptes consolidés d'une société étrangère.
Supprimer les freins à la croissance. - Le ministre de l’Économie souhaite se concentrer sur les textes qui « compliquent quotidiennement la vie de vos entreprises et freinent leur croissance ». Il cite, à ce titre, l’ordonnance transposant la directive « CSRD », appelant à des améliorations de ce texte afin de faire davantage concilier les objectifs de croissance et de compétitivité avec ceux de résilience et durabilité.
L’ordonnance apparaît en effet complexe, à l’image de la directive qu’elle transpose.
Ainsi, comme le soulignait un rapport rendu par le Sénat sur cette directive, sa grande complexité peut « dérouter voire rebuter avec son avalanche de sigles et de concepts nouveaux pour les dirigeants d’entreprise ». Il ajoutait que « même allégées, les normes issues de la directive ne sont pas, au stade actuel, à la portée de toutes les entreprises. Même harmonisées par la directive CSRD, l'information extra-financière demeure foisonnante ». Le rapport alertait en conséquence sur le fait que ce dispositif puisse être perçu comme une « usine à gaz » (rapport d'information n°327 (2023-2024), déposé au Sénat le 7 févier 2024).
Un report possible des obligations issues de la directive « devoir de vigilance »
Dans son discours du 23 janvier 2025, le ministre de l’Économie recommande également de reporter les obligations de la directive sur le devoir de vigilance, dite « CS3D », « tant qu’elle ne sera pas simplifiée ».
Rappelons que cette directive introduit des obligations pour les grandes entreprises en ce qui concerne les incidences négatives de leurs activités sur les droits de l'homme et la protection de l'environnement.
Elle oblige ces entreprises à s’assurer « raisonnablement » que, dans leurs activités ainsi que dans celles de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux, de graves infractions aux plans sociaux ou environnementaux ne soient pas commises, et ce tout au long de la chaîne d'activités.
Actuellement, il est prévu que les règles de la directive commenceront à s'appliquer aux entreprises, avec une introduction progressive (selon le nombre de salariés de l'entreprise et son chiffre d'affaires), entre 3 et 5 ans après son entrée en vigueur, soit à compter du 25 juillet 2024. Les États-membres ont jusqu'au 26 juillet 2026 pour transposer cette directive dans leur droit national.
La poursuite des simplifications au niveau national
Notons également au titre des simplifications attendues que, dans le cadre de l’« agenda d’attractivité 2025 », le dernier projet de loi de simplification de la vie économique pourrait être rapidement remis à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale selon le ministre de l’Économie, et ce, dès que le budget sera adopté.
Rappelons que ce projet de loi, dans sa version adoptée par le Sénat le 22 octobre 2024, prévoit notamment les mesures suivantes concernant les entreprises :
-la mensualisation du paiement des loyers dus au titre d’un bail commercial, la faculté de prévoir une clause encadrant la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux pris en compte pour la révision du loyer ou encore le plafonnement de la garantie que le locataire doit verser (art. 24) ;
-la suppression de la peine d’emprisonnement encourue en l’absence de déclaration des bénéficiaires effectifs ou en cas d’informations inexactes ou incomplètes (cette suppression s’accompagnerait toutefois d’une augmentation du montant de l’amende) (art. 10) ;
-la suppression des sanctions des dirigeants (emprisonnement et amende), en l’absence de désignation ou de convocation aux assemblées du commissaire aux comptes ou organisme tiers indépendant chargé de la certification des informations en matière de durabilité, ou encore, en cas d’obstacle à leurs vérifications et au contrôle des auditeurs (art. 10) ;
-lors de la création d’une société, une information sur la faculté d’insérer dans ses statuts une clause prévoyant la prorogation tacite de sa durée de vie initiale ainsi qu’une notification de la part du greffe à l’arrivée de l'échéance (art. 6 bis) ;
-une hausse des seuils déclenchant l’obligation de notifier une concentration d’entreprises à l’Autorité de la concurrence (art. 8).
Discours d’Eric Lombard à l’occasion de la présentation des vœux des ministres de Bercy aux acteurs économiques pour l’année 2025 du 23 janvier 2025
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Date: 13/01/2026