Vie des affaires
Escroquerie
Les escroqueries au faux conseiller bancaire peuvent donner lieu à remboursement !
Le client piégé au téléphone par un faux conseiller bancaire, sous couvert du véritable numéro de sa banque, a droit au remboursement des virements frauduleux. La Cour de cassation estime que la banque ne peut, dans ce cas, lui reprocher une négligence grave.
Une escroquerie téléphonique si élaborée …
Le client d’une banque reçoit un appel téléphonique d’un faux conseiller bancaire. Le numéro s’affichant étant celui de sa banque, il décroche. L’interlocuteur lui annonce des mouvements frauduleux sur son compte et l’invite, en vue de vérifications, à modifier la liste des bénéficiaires de ses virements afin de les supprimer puis de les réinscrire avec son code confidentiel.
Le client suit les instructions données avant de réaliser 2 jours plus tard avoir été victime d’une escroquerie, constatant plusieurs virements frauduleux sur son compte.
Le client demande alors le remboursement des sommes à sa banque. Cette dernière doit, selon la loi, rembourser ses clients sauf à ce que l’établissement prouve que lesdits clients ont commis une négligence grave (c. mon. fin. art. L. 133-18 et L. 133-19). Elle refuse le remboursement se basant sur ce fondement.
Le client saisit la justice, l’affaire arrive devant la cour d’appel qui condamne la banque au remboursement du client, constatant l’absence de négligence grave du client.
La banque se pourvoit en cassation.
… qu’il n’y a pas de négligence grave du client
La Cour de cassation confirme la position de la Cour d’appel s’appuyant sur le fait que la banque n’a pas rapporté la preuve de la négligence grave du client, ce que les circonstances confirment.
En effet, l’escroc s’est non seulement fait passer pour un faux conseiller mais a également utilisé le numéro de téléphone de la véritable conseillère bancaire, assurant la cliente que l’opération était sécurisée.
La banque est alors condamnée à rembourser les sommes versées par le client à l’escroc.
A noter. Soulignons que ce type de pratiques reposant sur l’usurpation d’un numéro de téléphone, appelée « spoofing » téléphonique, ne touche pas uniquement les particuliers, puisque de nombreux employés d’entreprises sont la cible d’escrocs espérant soutirer de l’argent des comptes de la société. Pour les freiner, depuis le 1er octobre 2024, les opérateurs téléphoniques sont tenus de bloquer les appels dont le numéro ne peut être authentifié (loi 2020-901 du 24 juillet 2020). Notons toutefois que ce filtrage est parcellaire car seuls les numéros de téléphone fixe sont concernés.
Pour aller plus loin :
"Faire échec aux impayés", RF 2023-2, § 564
Cass. com. 23 octobre 2024, n° 23-16267
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Date: 13/01/2026