Vie des affaires
Tenue des assemblées
Les scrutateurs peuvent participer par visioconférence à une assemblée tenue à huis clos
Dans une assemblée tenue à huis clos en raison de la pandémie, les scrutateurs peuvent jouer leur rôle par visioconférence. Telle est la position de l'ANSA, l'association soulignant qu'aucune nullité de l'assemblée n'est à craindre à ce titre.
Rôle des scrutateurs
Les scrutateurs forment avec le président le bureau des assemblées générales des actionnaires. Les membres du bureau ont pour rôle de certifier l’exactitude de la feuille de présence et d'assurer la police de l’assemblée ainsi que le contrôle des votes.
La présence des scrutateurs dans une assemblée tenue à huis clos
Actuellement et jusqu'au 31 juillet 2021, une assemblée générale peut se tenir à huis clos, c'est-à-dire sans que les membres et les autres personnes ayant le droit d'y assister ne soient présents physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle (ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020, art. 4 et 11). Notons, à ce propos, que la future loi de sortie de l’urgence sanitaire pourrait prolonger l’application de l’ordonnance aux assemblées tenues jusqu’au 31 octobre 2021.
En cas de tenue d’une assemblée à huis clos, l’article 8 du décret 2020-418 du 10 avril 2020 permet de choisir les scrutateurs en dehors des actionnaires, et ce en l’absence de réponse des actionnaires ou en cas de refus. En revanche, les modalités de participation des scrutateurs ne sont pas précisées.
Position de l'ANSA
L'Association nationale des sociétés par actions (ANSA) est venue préciser que, dans une assemblée tenue à huis clos, la participation des scrutateurs par visioconférence semblait valable pour les raisons suivantes :
- du point de vue réglementaire, cette possibilité n’est ni expressément autorisée ni interdite par le texte ; elle n’est pas contraire à une disposition ou à un principe établi et elle ne peut donc être exclue ;
- du point de vue pratique, l’utilisation de moyens techniques sécurisés peut permettre aux scrutateurs de remplir leurs fonctions de contrôle (interrogation des services de la société et du prestataire sur le contenu de la feuille de présence, sur les modalités du vote exprimé à distance préalablement à l’assemblée, intervention éventuelle durant le débat…) ;
- enfin, aucune nullité de l’assemblée ne pourrait être prononcée pour une irrégularité sur la composition du bureau.
ANSA, 20 mai 2021, n° 21-015
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Date: 13/01/2026