Vie des affaires
Pratiques anticoncurrentielles
Ententes : la clémence de l'Autorité de la concurrence pourra bientôt être demandée par Internet
Une entreprise impliquée dans une entente illicite peut éviter la sanction pécuniaire de l'Autorité de la concurrence en enclenchant une procédure de clémence. Un récent décret permet, à compter du 11 juin 2021, d'utiliser Internet pour initier cette procédure et formalise certaines conditions.
Sanction pécuniaire d'une entente illicite
Les ententes entre entreprises sont prohibées par le code de commerce lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un certain marché (c. com. art. L. 420-1).
L’Autorité de la concurrence peut notamment infliger à leurs auteurs une sanction pécuniaire pouvant atteindre 10% du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel l'entente illicite a été mise en œuvre (c. com. art. L. 464-2, I, al. 2 et 4).
Procédure de clémence
Exonération totale ou partielle
L’exonération totale ou partielle de la sanction pécuniaire pour entente illicite peut être obtenue par une entreprise lorsque celle-ci a contribué à établir la réalité de la pratique prohibée et à identifier ses auteurs, en apportant des éléments d’information dont l’Autorité de la concurrence ou l’administration ne disposait pas antérieurement (c. com. art. L. 464-2, IV).
Les conditions fixées par le code de commerce
Un décret du 10 mai 2021 procède à la transposition des articles 17 à 22 de la directive 2019/1 du 11 décembre 2018 portant sur la procédure de clémence en droit de la concurrence. Ainsi, de nouvelles dispositions du code de commerce viennent préciser les conditions formelles de la démarche à suivre pour qu'une entreprise puisse bénéficier d'une exonération de la sanction pécuniaire pour entente illicite.
Notons en premier lieu que la demande de clémence peut être adressée électroniquement sur une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques ou par tout autre moyen approprié au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence (c. com. art. R. 464-5 modifié).
Ensuite, il est désormais expressément prévu que l'entreprise doit non seulement être la première à se manifester auprès de l'Autorité de la concurrence mais aussi fournir des informations suffisantes pour permettre à celle-ci d'établir l'existence de l'infraction (c. com. art. R. 464-5-1 nouveau). En outre, la procédure de clémence suppose que l'entreprise (c. com. art. R. 464-5-4 nouveau) :
-mette fin à l'entente illicite ;
-soit coopérative avec l'Autorité de la concurrence. Par exemple, l'entreprise ainsi que ses salariés doivent rester à sa disposition pour répondre rapidement à toute demande de sa part ;
-ne doit pas avoir détruit les preuves de la pratique en cause.
Enfin, l'entreprise doit fournir plusieurs éléments à l'administration, signalons tout particulièrement (c. com. art. R. 464-5-3 et R. 464-5-3 nouveaux) :
-les noms de toutes les autres entreprises qui ont participé à la pratique illicite ;
-une description détaillée de la pratique illicite ainsi que les produits et territoires concernés.
L'entrée en vigueur du décret est fixée au 11 juin 2021.
Pour aller plus loin :
«Négociations commerciales - Vente aux consommateurs - Qualité des marchandises et des livraisons » ; RF 2021-1, § 324
Décret 2021-568 du 10 mai 2021, JO du 12, texte 7
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Date: 13/01/2026