Vie des affaires

Sociétés anonymes

Les membres du conseil de surveillance sont à l'abri d'une interdiction de gérer

Les membres du conseil de surveillance ne dirigent pas la société anonyme ; ils contrôlent sa gestion. Cette nuance est importante et interdit au tribunal de commerce de prononcer à leur encontre une interdiction de gérer.

Le risque pour les dirigeants d'être interdits de gérer

A la suite du redressement ou de la liquidation judiciaire d'une société, le tribunal de commerce peut prononcer une interdiction de gérer contre les dirigeants s'il relève certaines fautes leur encontre (c. com. art. L. 653-8°).

A titre d'exemple, un dirigeant peut être interdit de gérer si, volontairement, il n'a pas déclaré la cessation des paiements de la société dans le délai légal (c. com. art. L. 653-8, al. 3).

La durée de l'interdiction de gérer est fixée par le tribunal de commerce. Elle peut atteindre 15 ans (c. com. art. 653-11).

À noter. Les interdictions de gérer pourraient, à l'avenir, se multiplier, le procureur de la République du tribunal de commerce de Paris ayant fait part de sa volonté de rendre plus systématique ce type de poursuites (Petites affiches 21 janvier 2020, pp. 8 et 9).

Un risque exclu pour les membres du conseil de surveillance

Dans les sociétés anonymes (SA) composées d'un directoire et d'un conseil de surveillance, la société est gérée par le directoire et la gestion est contrôlée par le conseil de surveillance.

Ainsi, les membres du conseil de surveillance ne sont pas des dirigeants (cass. com. 12 juillet 2005, n° 03-14045).

En conséquence, un membre du conseil de surveillance ne peut pas être interdit de gérer par le tribunal de commerce. Dans le même ordre d'idée, un dirigeant contre lequel est prononcé une interdiction de gérer peut néanmoins prendre ou conserver un poste de membre de conseil de surveillance. Telle est la conclusion d'un arrêt de la Cour de cassation qui censure la cour d'appel de Lyon, laquelle avait imposé à un dirigeant, condamné à 3 ans d'interdiction de gérer, de cesser les fonctions de membre d'un conseil de surveillance qu'il exerçait par ailleurs.

Un risque maintenu dans certains cas

Lorsqu'un membre du conseil de surveillance s'immisce dans la gestion de la SA, il devient un dirigeant de fait. S'il a commis des fautes et si la société fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, il peut alors subir les mêmes peines que celles encourues par un membre du directoire. Il peut, notamment, être condamné à une interdiction de gérer (c. com. art. L. 653-1).

Par ailleurs, l'interdiction de gérer peut être prononcée par les tribunaux correctionnels dans le cadre de certaines infractions. Par exemple, si une personne est condamnée pour escroquerie, elle risque une interdiction de gérer (c. pén. art. 313-7, 2°). Peu importe que cette personne soit, ou non, dirigeante.

Cass. com. 8 janvier 2020, n° 18-23991

Date: 13/01/2026

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