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Propriété intellectuelle

Protéger plus simplement ses inventions depuis la loi PACTE

Pris en application de la loi PACTE, le décret 2020-15 du 8 janvier 2020 instaure, à compter du 1^er juillet 2020, une nouvelle demande provisoire de brevet. Par ailleurs, il permet, dès à présent, de transformer une demande de certificat d'utilité en demande de brevet.

Effectuer une demande provisoire de brevet

Protéger plus rapidement son invention

Un des objectifs de la loi 2019-486 du 22 mai 2019, dite « loi PACTE », était de permettre aux entreprises d'effectuer le dépôt d'un brevet devant l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) « à moindre coût et avec un minimum de formalités ». En effet, le retour d'expérience des créateurs d'entreprises montrait que le système de dépôt de brevet apparaissait trop contraignant et coûteux (Exposé des motifs, art. 40 du projet de loi 2019-486 du 22 mai 2019).

Dans cet objectif, une nouvelle demande provisoire de brevet a été instaurée par décret.

À compter du 1^er juillet 2020, il sera possible à tout inventeur de déposer une demande de brevet sous la forme d'une demande provisoire. Cette demande est simplifiée vis-à-vis de la demande de brevet ; en effet, la remise des pièces suivantes sera facultative lors du dépôt de la demande (décret art. 1 ; c. propr. intel. art. R. 612-3-1 nouveau) :

Seule une description de l'invention, accompagnée, le cas échéant, de dessins devra être obligatoirement déposée. Le dépôt des autres pièces pourra être différé dans un délai de 12 mois.

Étaler le paiement des redevances

Une demande de brevet doit, dans le mois à compter de la remise des pièces citées ci-dessus, être suivie du paiement (c. com. art. R. 612-5):

Dans le cadre d'une demande provisoire, seule la redevance du dépôt devra être réglée lors du dépôt de la demande. L'inventeur ne devra s'acquitter du paiement de la redevance de recherche que lorsqu'il aura revendiqué la mise en conformité de sa demande provisoire (décret art. 1 ; c. prop. intel. art. R. 612-5 modifié).

Régulariser la demande dans les 12 mois

À compter du dépôt de la demande provisoire, le déposant bénéficiera de 12 mois pour réclamer, par écrit, la mise en conformité de sa demande de brevet. Il disposera du même délai pour transformer, le cas échéant, sa demande provisoire en une demande de certificat d'utilité (décret art. 1 ; c. propr. intel. art. R. 612-3-2 nouveau). La demande de mise en conformité devra être effectuée par lettre recommandée AR (décret art. 1 ; c. propr. intel. art. R. 618-2 modifié).

Si l'inventeur revendique un droit de priorité dans le cadre d'une demande provisoire, cette revendication vaudra demande de mise en conformité (décret art. 1 ; c. propr. intel. art. R. 612-24 modifié). Rappelons que le droit de priorité permet à l'inventeur, qui a déposé une demande de brevet à l'INPI, de déposer une autre demande à l'étranger pour la même invention dans un délai de 12 mois tout en bénéficiant de la date de dépôt à l'INPI.

S'il ne réalise pas l'une de ces options dans le délai imparti, la demande provisoire sera réputée avoir été retirée ; ce retrait sera constaté par une décision du directeur de l'INPI, qui le notifiera au déposant et en informera le ministre de la défense.

Incertitudes quant à l'efficacité de la demande provisoire

Bien que la demande provisoire de brevet semble être, au premier abord, une solution rapide et peu coûteuse pour l'inventeur, on peut toutefois douter de son efficacité.

Certes, cette procédure devrait permettre aux entreprises de se prévaloir d’une date de priorité plus rapidement, tout en ayant la possibilité de détailler ultérieurement les revendications, qui, on le rappelle, servent à définir le périmètre de protection du brevet. Cependant, si la demande provisoire est déposée sans revendications, son contenu est de ce fait restreint, ce qui pourrait, dans certains cas, empêcher l'inventeur, lors de sa mise en conformité, d'étendre la protection à ce qui était initialement souhaité.

Transformer une demande de certificat d'utilité en demande de brevet

Un certificat mis en valeur par la loi PACTE

Le brevet et le certificat d'utilité sont tous deux des titres délivrés par l'INPI donnant à leur propriétaire un monopole sur leur invention. Le certificat d’utilité, à la différence du brevet, est un titre de propriété industrielle adapté aux inventions à cycle de vie court. Ainsi, même si ses critères d’évaluation sont identiques à ceux d’un brevet, ses conditions d’examen par l’INPI diffèrent, notamment du fait de l’absence d’établissement d’un rapport de recherche, ce qui permet un raccourcissement du délai d’instruction (Exposé des motifs, art. 40 du projet de loi 2019-486 du 22 mai 2019).

Alors que le brevet est délivré pour 20 ans, le certificat d'utilité n'était, jusqu'à peu, valable que 6 ans, de sorte que ce titre était peu utilisé en pratique. La loi PACTE avait donc prévu de passer à 10 ans la durée de validité des certificats d'utilité (c. prop. intel. L. 611-2 modifié) et c'est désormais chose faite avec le décret 2020-15 du 8 janvier 2020. Ainsi, les certificats d'utilité délivrés depuis le 11 janvier 2020 sont valables 10 ans.

Transformation d'une demande de certificat en demande de brevet

Par ailleurs, la loi PACTE prévoyait également que la personne ayant présenté une demande de certificat d'utilité pourrait la transformer en une demande de brevet (seul l'inverse était possible jusqu'alors) (c. propr. intel. art. L. 612-15). Depuis le 11 janvier 2020, cette transformation est possible, sous certaines conditions (décret art. 2).

La demande de transformation doit être formulée par écrit dans un délai de 18 mois à compter du dépôt de la demande de certificat d'utilité ou de la date de priorité, si une priorité a été revendiquée sur le certificat (décret art. 2 ; c. propr. intel. art. R. 612-13 nouveau).

En tout état de cause, la demande doit être effectuée avant le début des préparatifs techniques prévues à l'article R. 612-39 du code de la propriété intellectuelle (préparatifs en vue de la publication du brevet).

Les préparatifs techniques devant être entrepris et achevés 6 semaines avant la publication (directeur général de l'INPI, décision 2011-714 du 12 décembre 2011), la demande de transformation devra donc, en pratique, être déposée dans les 16 mois du dépôt de la demande de certificat d'utilité.

Passé ces délais, le certificat d'utilité est publié si l'inventeur n'a pas effectué de demande de transformation,.

Attention, lorsqu'une demande de certificat d'utilité est transformée en demande de brevet, le demandeur doit s'acquitter de la redevance de rapport de recherche (décret art. 2 ; c. propr. intel. art. R. 612-54 nouveau).

Décret 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention

Date: 13/01/2026

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