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Comptes annuels des moyennes entreprises : le modèle de déclaration simplifiée est disponible

La loi PACTE a instauré la possibilité, pour les moyennes entreprises, de ne publier qu'une version simplifiée de leur bilan et annexe lors du dépôt des comptes annuels. Un modèle de déclaration vient d'être donné.

Pour rappel, la loi 2019-486 du 22 mai 2019, dit « loi PACTE », a instauré une nouvelle catégorie d’entreprises au sens comptable : les moyennes entreprises (c. com. art. L. 123-16, al. 4).

Sont des moyennes entreprises les sociétés qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants (c. com. art. D. 123-200, 2°) :

Dans le délai d’un mois suivant l’approbation des comptes annuels (ou dans les deux mois en cas de dépôt électronique), toute société commerciale est tenue de déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce (c. com. art. L. 232-23, I, 1°).

Certaines entreprises ont la possibilité de bénéficier d’allègements comptables lors du dépôt de leurs comptes ; depuis la réforme opérée par la loi PACTE, les moyennes entreprises en font partie.

Ainsi, toute société répondant aux seuils des moyennes entreprises peut demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de son bilan et de l'annexe (c. com. art. L. 232-25, al. 3). Cette possibilité, introduite par la loi PACTE, s'appliquera pour la première fois aux comptes des exercices clos à compter du 23 mai 2019, soit, en pratique, aux comptes clos au 31 décembre 2019 pour les entreprises dont l’exercice est calé sur l’année civile.

Le décret 2019-1207 et l’arrêté du 20 novembre 2019 ont précisé les modalités selon lesquelles les moyennes entreprises peuvent exercer cette faculté.

En pratique, elles doivent accompagner le dépôt de leurs comptes sociaux d’une déclaration de publication simplifiée (c. com. art. R. 123-111-1, al. 2 nouveau ; décret, art. 3). Un modèle type de cette déclaration figure désormais à l'annexe 1-5-2 du code de commerce (c. com. art. A. 123-61-1 modifié par l’arrêté du 20 novembre 2019 ; ann. 1-5-2). Ce modèle est reproduit ci-après.

Les comptes annuels, accompagnés de la déclaration, ne seront pas communiqués dans leur intégralité, sauf à certaines autorités et personnes morales listées à l'article L. 232-25 du code de commerce (notamment les autorités judiciaires, administratives et la Banque de France).

Sur demande, le greffier, ainsi que l'INPI, pourront délivrer un certificat attestant que les comptes annuels ont bien été déposés mais qu'ils ne sont communicables que sous une forme simplifiée (c. com. art. R. 123-154-1 modifié ; décret, art. 4). Ce certificat sera délivré aux frais du demandeur.

À noter. Le modèle de déclaration précise que toute fausse déclaration constitue un faux et un usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal (c. com. ann. 1-5-2).

Modèle type de déclaration de publication simplifiée des comptes annuels d'une moyenne entreprise

1. Déclarant ⁽¹⁾

Dénomination ou raison sociale de la personne morale

Immatriculée au RCS, numéro

Identité et qualité du représentant légal signataire

2. Objet de la déclaration

Déclare que le bilan et l'annexe de l'exercice clos le, distincts des autres documents comptables et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés, seront publiés selon une présentation simplifiée en application du troisième alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce.

3. Engagement du déclarant

Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des moyennes entreprises au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce, n'est pas mentionnée à l'article L. 123-16-2 du même code et n'appartient pas à un groupe au sens de l'article L. 233-16 du même code.

Toute fausse déclaration relative à la demande de publication simplifiée du bilan et de l'annexe constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.

Fait à, le.

Signature.

^{(1) Informations telles que figurant au RCS.}