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Structures privées d’aide à domicile : les règles de calcul de la nouvelle exonération dégressive de cotisations sont fixées

Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, un décret du 28 décembre 2018 a déterminé les modalités de la réduction dégressive spécifique dont bénéficient, depuis janvier 2019, les structures privées d’aide à domicile. Cette réduction, qui se calcule sur le modèle de la réduction générale de cotisations, est maximale jusqu’à 1,2 SMIC, puis dégressive jusqu’à devenir nulle au niveau de 1,6 SMIC.

Une réduction dégressive annualisée sur le modèle de la réduction générale

Exonération « reformatée ». - La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a transformé, pour les structures privées d’aide à domicile, l’exonération dont elles bénéficiaient jusqu’alors en une réduction dégressive annualisée, sur le modèle de la réduction générale des cotisations (loi 2018-1203 du 22 décembre 2018, art. 7-I, 7°, JO du 23).

Un décret du 28 décembre a fixé les modalités d’application de cette réduction dégressive.

Entrée en vigueur. – La mesure s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2019.

Structures concernées. - L’exonération dégressive s’applique aux seules structures suivantes, lorsqu’elles constituent des employeurs de droit privé (c. séc. soc. art. L. 241-10, III, 1° et 3 °) :

En tout état de cause, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS ou CIAS) ne sont pas visés par la réforme. Pour eux, et pour les structures qui ne sont pas de droit privé, il convient toujours d'’appliquer l’exonération de cotisations mensuelle. Pour mémoire, il s’agit d’une exonération totale des cotisations patronales d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et d’allocations familiales sur la fraction de rémunération de l’aide à domicile. Pour les interventions auprès de personnes âgées de 70 ans et plus, la fraction exonérée est limitée à 65 fois le SMIC horaire par mois (c. séc. soc. art. L. 241-10, III ; c. séc. soc. art. D. 241-5).

Salariés concernés. - L’exonération s’applique au titre des aides à domicile employés sous CDI ou sous CDD pour remplacer des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu (c. séc. soc. art. L. 241-10, III).

Ceux-ci doivent intervenir auprès de publics « fragiles » (personnes ayant atteint l’âge de 70 ans, ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, etc. ; c. séc. soc. art. L. 241-10, I).

Cotisations concernées et taux maximum. – Le champ des cotisations visées par la réduction « nouvelle mouture » a été élargi par la LFSS 2019 aux mêmes cotisations que la réduction générale en périmètre complet.

Elle porte donc sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse, allocations familiales), le FNAL, la contribution solidarité autonomie, les cotisations AGIRC-ARRCO, d’assurance chômage et une fraction du taux de cotisation AT/MP (0,78 point sur 2019).

Concrètement, en 2019, lorsque la réduction est maximale (jusqu’à 1,2 SMIC), elle représente 32,14 ou 32,54 points de cotisations selon que l’employeur est au FNAL de 0,10 % ou de 0,50 %, dont 6,01 points de contributions patronales AGIRC-ARRCO pour un employeur soumis aux taux de droit commun (4,72 % de retraite complémentaire et 1,29 % de contribution générale).

Nombre d’heures réalisées. - L’exonération est applicable aux rémunérations des aides à domicile multipliées par le rapport « Nbre d'heures d'aide à domicile réalisées chez les personnes fragiles/Nbre total d'heures effectuées au cours de l'année civile » (c. séc. soc. art. D. 241-5-2, I nouveau).

Réduction dégressive. - L’exonération est totale pour les salaires inférieurs à 1,2 SMIC (c. séc. soc. art. L. 241-10, III), soit un taux de 32,14 % ou 32,54 % dans le cas général (voir plus haut).

Lorsque le salaire annuel brut de l’aide à domicile est supérieur ou égal à 1,2 SMIC, l’exonération est dégressive jusqu’à devenir nulle au niveau de 1,6 SMIC (c. séc. soc. art. L. 241-10, III). Elle est alors égale à : Rémunération annuelle brute versée au salarié × Coefficient (C) (c. séc. soc. art. D. 241-5-2 nouveau).

Le coefficient est égal à : C = 1,2 × T / 0,4 × [(1,6 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute) – 1].

Pour les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) auprès d'un même employeur, le coefficient est déterminé pour chaque contrat (c. séc. soc. art. D. 241-5-2, III nouveau), dans le cadre de l’année civile.

Paramètres T et SMIC. – Les paramètres « T » et « SMIC » sont ceux retenus pour le calcul de la réduction générale de cotisations (c. séc. soc. art. D. 241-7).

De fait, il faut retenir les paramètres de calcul de la réduction générale de cotisations en « périmètre complet », c’est-à-dire tenant compte, dès janvier 2019, des cotisations de retraite complémentaire et d’assurance chômage.

En pratique, dans le cas général, T est donc égal à 0,3214 ou 0,3254 selon le taux de FNAL de l’employeur (voir plus haut). Le cas échéant, la fraction de cotisation AGIRC-ARRCO prise en compte doit être ajustée à la baisse, lorsque les entreprises appliquent des taux ou répartitions dérogatoires AGIRC-ARRCO, selon les mêmes modalités que pour la réduction générale.

Calcul annualisé et calcul par anticipation. – Comme pour la réduction générale de cotisations, un calcul par anticipation est possible, mois civil par mois, impliquant une régularisation (c. séc. soc. art. D. 241-5-2, IV nouveau ; c. séc. soc. art.D. 241-8 et D. 241-9).

Imputation.- Le décret ne précise pas les règles d’imputation de la réduction. Mais il conviendrait, à notre sens, de ventiler son montant entre la part correspondant aux cotisations et contributions recouvrées par les URSSAF (y inclus chômage, par conséquent) et la part imputable sur les contributions AGIRC-ARRCO, selon la même logique que pour la réduction générale.

Exonération dégressive des structures privées de service à la personne au 1^erjanvier 2019
I) Structures éligibles
Structures constituant des employeurs de droit privé lorsqu’elles constituent des employeurs de droit privé (1) : - associations et entreprises déclarées pour l'exercice des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées (c. trav. art. L. 7232-1-1) ; - organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale.
II) Rémunération exonérée
● Principe : rémunération de l’aide à domicile intervenant auprès d’un public fragile, à savoir: - personnes âgées d’au moins 70 ans, dans la limite de 65 fois le SMIC horaire ; - personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d'éducation de l’enfant handicapé ou à la prestation de compensation du handicap ; - titulaires soit de l’élément « aides humaines » de la prestation de compensation du handicap, soit d’une majoration pour tierce personne, soit d’une prestation complémentaire pour recours à tierce personne servie au titre de la législation des accidents du travail ; - personnes ayant dépassé 60 ans et dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne ; - personnes remplissant la condition de perte d’autonomie requise pour percevoir l’allocation personnalisée d’autonomie. ● Détermination de la fraction exonérée : rémunération annuelle × Nbre d'heures publics fragiles/Nbre total d'heures effectuées sur l’année.
III) Calcul de l’exonération (2)
Cotisations concernées	Cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse, allocations familiales), FNAL, contribution solidarité autonomie, AGIRC-ARRCO, assurance chômage et une fraction du taux de cotisation AT/MP (0,78 point en 2019).
Rémunération annuelle < 1,2 SMIC	Sur la rémunération éligible, exonération totale (en principe, 32,14 % ou 32,54 % selon le taux de FNAL).
Rémunération annuelle ≥ 1,2 SMIC	• Rémunération annuelle brute éligible à l’exonération × C • C = 1,2 × T / 0,4 × [(1,6 × SMIC annuel / rémunération annuelle brute exonérée) - 1)] • Paramètre T dans le cas général = 0,3214 avec un FNAL de 0,10 %ou 0,3254 avec un FNAL de 0,50 % (3) • Valeur maximale de C = T
(1) À l’exclusion, pour certaines structures, de la part d’activité des salariés correspondant à des prestations financées par une dotation globale de l’assurance maladie (c. séc. soc. art. L. 241-10, III). (2) Ici, pour un calcul annuel. Calcul mensuel par anticipation possible, sous réserve de régularisation. (3) Cas général avec AGIRC-ARRCO pris en compte pour 6,01 points.