Comptabilité

Rapport spécial du commissaire aux comptes

Mise en œuvre de la nouvelle réglementation sur les conventions réglementées : précisions de la CNCC

Dans un communiqué du 5 juin 2015, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a précisé certains points relatifs à la mise en œuvre des dispositions de l’ordonnance 2014-863 du 31 juillet 2014 et du décret d’application 2015-545 du 18 mai 2015, notamment leur date d’entrée en vigueur.

Sur l'obligation de motivation des conventions et engagements autorisés, la CNCC rappelle que cette mesure n'a un caractère obligatoire qu'à compter du 3 août 2014 (date d'entrée en vigueur de l'ordonnance pour ces dispositions). Aussi, les autorisations de conventions données entre le 1^er janvier et le 2 août 2014 pouvaient être exonérées de l'obligation de motivation. En tout état de cause, le fait de ne pas avoir motivé l'autorisation de conventions intervenues après le 2 août 2014 constitue une irrégularité que le commissaire aux comptes doit mentionner dans son rapport spécial au niveau de chaque convention concernée.

Concernant l'obligation de communication de la motivation exposée lors de l'autorisation préalable de la convention, la CNCC estime qu'elle s'applique aux conventions dont le commissaire aux comptes a été avisé à compter du 1^er juin 2015 (date d'entrée en vigueur du décret pour cette disposition).

Enfin, concernant la formulation de la motivation de l'autorisation de la convention dans le rapport spécial, la CNCC précise qu'elle doit être reprise telle quelle dans la 1^re partie du rapport au titre de chaque convention concernée.

CNCC, communiqué sur le décret du 18 mai 2015 pour les dispositions relatives aux convenions réglementées, 5 juin 2015

Date: 13/01/2026

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