Comptabilité
Obligation de publication des comptes
La non-publication des comptes d'un franchiseur peut conduire à une action judiciaire de la part de son concurrent
Rappelons qu'une société commerciale qui ne publie pas ses comptes annuels au greffe encourt une sanction pénale (c. com. art. R. 247-3). Par ailleurs, le président du tribunal de commerce statuant en référé peut enjoindre, sous astreinte, à la demande de tout intéressé ou de sa propre initiative, le dirigeant de la société de procéder audit dépôt (c. com. art. L. 123-5 et L. 611-2).
Au delà de ces conséquences, le non-respect de l'obligation de publication des comptes peut engendrer une action judiciaire de la part de tiers dans la mesure où il peut causer un préjudice à ce tiers. Un arrêt de la cour d'appel de Versailles vient d'illustrer ce point. En l'espèce, un concurrent d'un franchiseur avait reproché à celui-ci de ne pas avoir publié ses comptes. De ce fait, la société en cause avait empêché les candidats à la franchise d'apprécier les résultats financiers de son réseau et de les comparer avec ceux de la concurrence. La cour d' appel lui donne raison en estimant que la société avait capté déloyalement des candidats à la franchise et d'avoir manqué au principe même de la transparence et de la loyauté nécessaires aux rapports commerciaux. De ce fait, le concurrent avait subi un préjudice moral qu'il convenait de réparer.
CA Versailles 18 mars 2014, n° 1207662
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 13/01/2026